Intervention de Anne Grommerch

…et devraient déboucher prochainement sur l'adoption de conventions collectives.

D'autres dispositions sont déjà satisfaites au niveau législatif et il convient d'éviter les redondances dans la loi.

La visite médicale annuelle pour les salariés à temps partiel figure déjà dans notre législation : l'article 10 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a étendu le droit commun pour les salariés à temps partiel du secteur du service à la personne et a confié aux partenaires sociaux la définition des modalités d'organisation de la visite médicale annuelle.

De même, l'octroi des marchés publics en fonction de la politique de l'entreprise contre la précarité ne fait que répéter la clause sociale incluse dans la réglementation relative aux marchés publics qui prévoit que « les performances en matière d'insertion des publics en difficulté » constituent un critère d'attribution des marchés publics.

Notre troisième réserve porte sur la charge que risquent de présenter la plupart des dispositions du titre II pour les entreprises. Mes chers collègues, nous sommes aux prises avec les mécanismes d'une crise très profonde, et nous nous accordons tous à dire, à droite comme à gauche, que la réduction de la dépense ne doit pas se faire au détriment de la croissance. Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, est-ce vraiment le moment de pénaliser lourdement un secteur qui constitue un vivier d'emploi à fort potentiel pour l'avenir ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)