Intervention de Anne Grommerch

Il est plus utile d'évaluer l'action publique et, dans cette perspective, de suivre les actions engagées par l'Agence nationale des services à la personne, l'opérateur de l'État pour le développement des aides à la personne, que de voter une nouvelle proposition de loi sur le sujet. Si la création d'un label « inclusion sociale » ne se justifie pas, c'est parce que l'ANSP prend déjà en compte les critères de réduction de la précarité dans son contrat d'objectifs et de moyens pour 2010-2012. Ayant vocation à accroître une offre de services structurée et de qualité, elle mène déjà différentes actions pour améliorer le niveau de formation et les conditions de travail des salariés du secteur. Vous nous avez assurés de votre vigilance, monsieur le ministre, quant à la mise en oeuvre de ces actions et au bilan qui en sera tiré.

L'échelle législative n'est pas l'échelle pertinente ; il faut laisser la main aux partenaires sociaux. L'obligation de négocier sur la validation des acquis de l'expérience et sur le droit individuel à la formation est également satisfaite par l'obligation triennale de négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. L'État engage les moyens nécessaires pour faciliter les négociations dans ce secteur. Elles sont en cours…