Intervention de Xavier Bertrand

Par ailleurs, vous proposez d'encadrer les droits des salariés dans les services à la personne, où les femmes, c'est vrai, sont particulièrement nombreuses. Or certaines de ces dispositions sont déjà satisfaites.

C'est le cas par exemple de la recherche de la qualité de l'emploi, avec un label d'inclusion sociale. Dans son contrat d'objectifs et de moyens 2010-2012, l'Agence nationale des services à la personne prend déjà en considération des critères de réduction de la précarité. La recherche de qualité est un souci constant de l'Agence.

De même, la loi du 20 juillet 2011 sur la réforme de la médecine du travail prévoit le suivi par les services de santé au travail de tous les salariés des particuliers employeurs, à temps partiel comme à temps plein. Une négociation a déjà débuté.

S'agissant des accords collectifs de branche en matière de formation professionnelle, l'État a pris ses responsabilités pour faciliter dans le secteur des services à la personne des négociations qui devraient déboucher sur l'adoption de conventions collectives pour les entreprises des services à la personne.

Quant à la proposition de subordonner l'attribution de marchés publics à une clause sociale, la réglementation relative aux marchés publics le permet déjà.