Intervention de Catherine Quéré

Vous aurez l'occasion de me répondre. Pour ma part, je n'en ai pas trouvé et, je vous le rappelle, il est assez évident que les dispositions sont anticonstitutionnelles.

Enfin, vous m'avez accusée de ne pas avoir bien conscience de la portée de l'article 1er. Non seulement je sais très bien ce que j'ai écrit, mais je l'ai clairement expliqué dans mon rapport. Lorsque cet article viendra en discussion, je vous rappellerai l'aberration que constitue le droit actuel.