Intervention de Marie-Line Reynaud

…d'être issue des rangs de l'opposition.

Je rappelle enfin que ce délai de trois mois est le plus bref d'Europe.

Mes chers collègues de la majorité, plus rien ne justifie cette différence. Le législateur a le droit de faire en sorte que toutes les incriminations bénéficient du même délai de prescription. Je vous invite donc, pour l'égalité de tous devant la justice, à adopter cette proposition de loi et à mettre fin à cette discrimination sans fondement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)