Intervention de Christian Kert

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des affaires culturelles, chers collègues, en préambule, je souhaite rappeler que nous sommes tous ici d'ardents défenseurs de la lutte contre toute forme de discrimination. Il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs des victimes de ces atteintes et, de l'autre, ceux qui, pour des raisons idéologiques ou autres, se permettraient de faire une sorte de tri selon la catégorie visée. Quelle que soit la nature de la discrimination, la représentation nationale dans son ensemble s'attachera toujours à la combattre. C'est son honneur et son devoir.

Cela étant dit, il paraît nécessaire d'en revenir au texte même et à ses nombreuses implications telles qu'on peut les découvrir après une lecture fine et juridique alors que l'intitulé évoque simplement les délais de prescription. En effet, le titre de la proposition porte essentiellement sur la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse. Or, comme l'a très bien souligné le garde des sceaux, l'article 1er de ce texte tend à modifier l'article 24 de la loi de 1881, à laquelle nous faisons souvent référence avec MM Patrick Bloche et Michel Françaix, en créant une nouvelle incrimination pour « discrimination », qui s'ajouterait à la nécessaire répression pénale de l'appel à la haine et à la violence ou de la provocation à une discrimination précise. Nous nous éloignons de l'objectif annoncé dans le titre de la proposition de loi et ses conséquences en sont bien plus lourdes qu'annoncées. Je pense que la rapporteure n'a peut-être pas voulu aller aussi loin.

Or, sans autre précision, la référence à la discrimination s'interprète inévitablement selon la définition prévue à l'article 225-1 du code pénal, soit « toute distinction opérée entre les personnes physiques ». Cette rédaction porte en germe un risque d'évolution de notre société vers un ordre social incompatible avec l'équilibre entre les droits des personnes et la liberté d'expression tel qu'il est garanti par la loi de 1881. Je ne pense pas que cela ait été voulu par la rapporteure.

En septembre 2004, la presse s'était déjà inquiétée des effets d'un projet de texte qui consacrait le principe d'« incitation à la discrimination (...) à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle », incrimination beaucoup trop large et imprécise, et dont la menace était susceptible d'anesthésier le débat public. Ces arguments avaient alors été entendus, et le délit de provocation à la discrimination circonscrit, puisque le texte de la loi du 30 décembre 2004 prévoit de sanctionner ceux qui « auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap »

Ce texte était l'aboutissement d'un an de réflexions auxquelles la presse avait contribué dans le cadre du groupe de travail mis en place par le garde des sceaux de l'époque. Or, madame la rapporteure, vos auditions n'ont pas pu être menées à terme en ce qui concerne la presse, et certains éditeurs de presse m'ont dit regretter de ne pas avoir pu être entendus.