Intervention de Yanick Paternotte

Par ailleurs, la création d'une Haute autorité de la sécurité aérienne ne semble pas opportune.

D'une part, la création d'une telle instance entraînerait des dépenses supplémentaires, donc chacun reconnaîtra qu'elles seraient peu compatibles avec l'effort majeur de réduction des déficits publics que nous menons. C'est cruellement d'actualité.

D'autre part, la création de cette autorité serait source de confusion et aurait des effets indésirables en risquant de diluer les responsabilités. C'est en effet la Direction générale de l'aviation civile, cela a été dit, qui est aujourd'hui compétente en matière de sécurité aérienne et reconnue comme telle au niveau communautaire, et même au niveau international par ses collègues américains. La création d'une Haute autorité risque de conduire à une confusion et à une dilution des responsabilités.

De plus, les pouvoirs d'examen et de publication que la proposition de loi confie à la Haute autorité risqueraient de freiner considérablement l'information sur les manquements ou les incidents, aujourd'hui recueillie selon des règles qui garantissent l'anonymat du déclarant.

Enfin, les propositions émises dans ce texte ne règlent pas les problèmes qui se posent dans le cadre de procédures judiciaires, l'obligation de respect du secret de l'instruction condamnant les services concernés à ne communiquer qu'a minima et avec énormément de prudence.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.