Intervention de Yanick Paternotte

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents, déposée par Mme Odile Saugues et les membres du groupe SRC.

Je commence par rassurer ma collègue du groupe GDR, Martine Billard : en aucun cas, nous ne songeons à démanteler le BEA. Ce n'est pas le sujet, bien au contraire.

Le texte propose notamment de créer une Haute autorité de la sécurité aérienne, chargée de veiller à la transparence de l'information et de sanctionner les comportements à risque en matière de sécurité aérienne. Il préconise également la transformation du Bureau d'enquêtes et d'analyses en établissement public à caractère administratif.

Mes chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, la commission du développement durable n'a pas adopté cette proposition de loi la semaine dernière. Ce texte soulève en effet, je l'ai dit en commission, plusieurs objections de forme et de fond.

L'exposé des motifs évoque les nouveaux moyens de communication et les rumeurs relayées sur Internet. Pour autant, il ne semble pas opportun de remettre en cause l'actuel fonctionnement des autorités de contrôle. Il laisse par ailleurs entendre qu'en matière de sécurité et de gestion des enquêtes en cas d'accident, le secteur aérien est opaque, et qu'il fait l'objet de soupçons de collusion entre administration, transporteurs et constructeurs. Or le Bureau d'enquêtes et d'analyses, chargé des enquêtes, est contrôlé par les inspections ministérielles et par le Parlement.

Je souhaitais ensuite souligner que l'idée, formulée par cette proposition de loi, de transformer le BEA en établissement public administratif souffre de faiblesses majeures.

Ces faiblesses concernent notamment la composition et les pouvoirs de la commission de surveillance, ainsi que le rattachement budgétaire de l'établissement. Vous avez d'ailleurs évoqué ce point, monsieur le ministre. Si la transformation du BEA en établissement public administratif constitue, je l'ai dit en commission et je le redis à cette tribune, une idée intéressante, je me suis entendu attribuer l'idée qu'elle est « prématurée » : cette question mérite effectivement une réflexion plus approfondie, en lien avec les départements ministériels concernés.

De plus, une mission d'information de la commission du développement durable sur la sûreté aérienne, dont les rapporteurs sont nos collègues Gonzales et Goldberg, doit rendre son rapport à la fin du mois de novembre. Je sais bien que c'est un sujet connexe, mais il semble intéressant d'essayer de mener une réflexion d'ensemble sur le sujet de la sûreté et de la sécurité aérienne. Il me paraît donc légitime d'attendre ce rapport avant d'envisager d'aller plus loin.