Intervention de Marie-Line Reynaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la sécurité aérienne est une préoccupation forte et constante tant pour les Françaises et les Français que pour les pouvoirs publics et les parlementaires. Les accidents aériens sont très traumatisants pour les familles et les enquêtes techniques chargées d'en déterminer les causes se doivent d'être transparentes et leurs conclusions impartiales.

Depuis quelques années, dans notre pays, chaque nouvelle enquête du Bureau d'enquêtes et d'analyses suscite des doutes, des critiques, des remarques et des contestations donnant le sentiment que les conclusions de ses rapports ne sont pas impartiales. Certains vont jusqu'à affirmer que les autorités cherchent à protéger les constructeurs ou les compagnies aériennes. Dans ce contexte, il est urgent que le législateur se penche sur la question de la transparence de la sécurité aérienne.

Nous avons toutes et tous été frappés par le grave accident du vol Air France 447 Rio-Paris qui a coûté la vie à 228 personnes dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2009. Le moins que l'on puisse dire c'est que les premières conclusions de l'enquête ont fait couler beaucoup d'encre.

L'objectif de la proposition de loi du groupe SRC est d'améliorer la transparence de l'information sur les accidents et incidents du transport aérien civil. Pour y parvenir, deux grandes mesures sont formulées.

D'une part, elle prévoit la création d'une Haute autorité de la sécurité aérienne, autorité administrative indépendante chargée de certifier – au sens moral uniquement – la qualité de notre sécurité aérienne, en s'appuyant sur un collège de personnalités impartiales.

D'autre part, faisant le constat que le statut actuel du BEA rend difficile son insertion dans un réseau européen, elle nous propose de l'ériger en établissement public à caractère administratif afin d'accorder son statut juridique avec l'indépendance qui lui est reconnue par le droit. Je vous rappelle que sur le plan juridique, le BEA se trouve dans une situation ambiguë puisque c'est un service administratif rattaché à la Direction générale de l'aviation civile, dont l'indépendance est garantie par la loi. Avec cette mesure, l'objectivité des rapports d'accidents ne pourrait plus être remise en cause du fait du lien de subordination hiérarchique existant aujourd'hui entre le BEA et le ministère des transports.

L'Union européenne exerce aujourd'hui l'essentiel des prérogatives dans le domaine de la sécurité aérienne. Seul le contrôle de la bonne application des règlements relève des autorités nationales.

Le 20 octobre 2010, un nouveau règlement européen sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile est entré en vigueur. Ce texte européen préconise la mise en réseau des autorités européennes chargées des enquêtes de sécurité et attribue à l'Agence européenne de sécurité aérienne la responsabilité de tout ce qui concerne la sécurité de l'aviation civile. La France va donc devoir donner au BEA des moyens et un statut juridique à même de lui permettre de travailler dans ce nouveau cadre.

Comme l'a rappelé notre collègue Christophe Caresche lors de l'examen en commission, notre pays est toujours en retard en matière de transposition de textes européens, ce qui affaiblit notre position au sein de l'Union. Chers collègues de la majorité, cette proposition de loi vous permet aujourd'hui de faire mentir les statistiques, en tout cas dans ce domaine précis.

Ce nouveau statut aura également une seconde conséquence : aujourd'hui, le BEA ne dispose pas d'autres moyens financiers que l'enveloppe qui lui est attribuée par la DGAC, laquelle est insuffisante pour réaliser des enquêtes à l'étranger. Le statut d'établissement public que nous proposons d'octroyer au BEA lui permettra d'acquérir une autonomie financière très utile pour mobiliser plus facilement les financements en provenance de l'Union européenne ou d'États tiers. De fait, ses moyens financiers seront accrus.

Lors de l'examen en commission de cette proposition de loi, le porte-parole du groupe UMP a rappelé que la majorité était favorable à la transformation du BEA en établissement public mais que cette mise en oeuvre « prématurée ». Mes chers collègues de la majorité, vous manquez singulièrement d'imagination : à chacune de nos propositions de loi, vous ressortez votre argument passe-partout selon lequel ce ne serait pas le moment !