Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le texte porte sur quatre enjeux fondamentaux du logement.

Pour éviter les expulsions les locataires de bonne foi, véritable insulte à nos valeurs, on peut interdire l'expulsion, comme le propose le texte, ou rendre obligatoire l'offre d'un logement alternatif.

Nous nous félicitons que, dans la loi de finances, le Gouvernement ait accepté pour la première fois de réfléchir à l'encadrement des loyers. Encore n'a-t-il taxé que ceux des micro-logements. Le texte pose le problème de manière plus pertinente. On ne peut plus laisser la situation dériver, sans que soit fixé, par exemple par le préfet, un critère de référence.

On nous objecte toujours que les décisions de réquisition des logements vacants n'ont jamais produit d'effet. C'est que, chaque fois qu'une stratégie a été engagée dans ce sens, elle a été interrompue en cours de route.

Le dispositif de la loi SRU doit être revu, puisqu'il est tourné par certains élus. Il faut relever le niveau du minima et offrir plus de logements en PLS. Dans les zones tendues, ils sont quasiment inaccessibles à presque tous les demandeurs de logement. Par ailleurs, il faut retirer aux élus la possibilité de s'exempter du dispositif en payant une amende.