Intervention de François Brottes

Ce que j'ai compris des propos du rapporteur est qu'il fait la même proposition que nous. Ce que nous appelons directive cadre, il l'appelle règlement de base. Je maintiens ma réserve sur le fait que réécrire la proposition pour faire référence à l'article 14 peut apparaître comme un rappel à l'ordre de la Commission européenne ; je n'ai cependant pas de réserve sur le fond, mais seulement sur la méthode. Nous pourrions retirer notre amendement, considérant qu'avec le vôtre, vous appelez bien à une initiative législative plus large conformément à ce que nous souhaitons : j'admets, en outre, volontiers que le renvoi à la directive cadre demandée en 2006 n'ait plus beaucoup de sens du fait de l'adoption, entre-temps, du traité de Lisbonne. Vous voyez que nous sommes aujourd'hui dans une perspective d'honnêteté intellectuelle et d'intelligence collective... et pour nous être agréable, Monsieur le rapporteur, il faudrait que vous citiez dans votre amendement la notion d'« aide publique », car nous avons pointé les particularités des aides publiques.