Intervention de Daniel Fasquelle

Vos collègues européens ont pu demander à la Commission européenne de proposer une directive mais ils n'ont pas pu proposer eux-mêmes une directive. En outre, l'article 14 a été introduit depuis, qui donne une base légale pour un règlement et non une directive : la directive, c'était avant le traité de Lisbonne... Je vous signale d'ailleurs que vos collègues européens sont sur la même longueur d'onde que nous, les parlementaires européens demandant aujourd'hui un règlement, comme je l'ai rappelé dans mon intervention liminaire. Enfin, la directive est peut-être un meilleur instrument pour fixer un cadre, mais le règlement peut aussi être utilisé à cette fin dès lors que c'est un règlement de base ; il a en plus l'avantage de s'appliquer directement, sans qu'il soit besoin de textes au niveau national.