Intervention de Daniel Fasquelle

Je rappelle d'abord que le règlement européen n'est pas comme le règlement français : il s'agit en réalité davantage d'une loi. Ensuite, il n'est aujourd'hui pas possible de demander une directive cadre sur les SIEG car les traités fournissent seulement une base juridique pour adopter un règlement, à travers l'article 14. Par ailleurs, il existe deux types de règlements européens : le règlement de base, qui fixe des principes généraux, et le règlement d'application ; c'est un règlement de base qu'il est proposé d'adopter en matière de SIEG. Concernant les éventuels inconvénients liés à l'application uniforme d'un règlement, je crois que ce que vous proposez va à l'inverse de ce que vous recherchez : un règlement de base accroîtrait les marges de manoeuvre dont disposent les États membres pour organiser des SIEG permettant une adaptation aux différents contextes.