Intervention de François Brottes

Je veux bien l'admettre. J'en reviens au fond. Nous sommes en faveur d'une directive cadre car nous pensons qu'il est utile de ménager une certaine souplesse dans l'application des règles régissant les SIEG en fonction des secteurs ou des pays. Le problème du règlement est qu'il posera des principes généraux qui s'appliqueront de la même façon à tous les services quels qu'ils soient. Nous n'avons donc pas exactement la même approche.

Ensuite, monsieur le rapporteur, ce que vous demandez à la Commission européenne, c'est qu'il faudrait qu'elle applique le traité. Est-ce que cela constituera une avancée majeure de rappeler à la Commission qu'elle doit appliquer les traités ? Je n'en suis pas sûr. À l'inverse, la rédaction actuelle de la résolution, plus sobre, permet d'enfoncer un coin sur le sujet précis des aides d'État sans donner l'impression à la Commission européenne de lui faire la leçon.