Intervention de Daniel Fasquelle

Il ne s'agit pas de cela. Aujourd'hui, la Commission définit les règles applicables aux SIEG car les traités, comme tous traités internationaux, sont brefs. L'idée est de glisser entre ces traités et les paquets « Monti-Kroes » et « Almunia » un règlement cadre qui fixe des limites au pouvoir d'intervention de la Commission et veille à ce que la liberté des État d'organiser des SIEG soit respectée par la Commission. La Commission va beaucoup plus loin avec le dernier paquet qu'elle ne l'avait fait dans le précédent et, de fil en aiguille, menace aujourd'hui d'empiéter sur le pouvoir des États membres d'organiser des services publics.