Intervention de Frédérique Massat

Je m'interroge sur le fait que le texte de la résolution, tel qu'il serait réécrit par votre amendement, conduirait à demander à la Commission européenne de fixer les principes applicables aux SIEG, alors que l'article 14 qui est cité dans l'exposé des motifs donne cette compétence au Parlement et au Conseil.