Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne souscris pas à cette analyse. L'article 14 n'a pas d'intérêt s'il se limite aux seules aides d'État ; la nouveauté du traité de Lisbonne, qui l'a créé, est de permettre un règlement plus large traitant l'ensemble des principes de fonctionnement des SIEG. Pour être entièrement cohérent, je pourrais d'ailleurs vous proposer de reprendre la totalité de la fin de l'article 14, ainsi libellée : « sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services ». Il ne s'agit pas d'empêcher la Commission européenne d'agir ou de l'attaquer de manière frontale, mais de demander à ce qu'un cadre soit établi ; aujourd'hui, la Commission n'a pas de cadre : elle agit sur le fondement des articles 106 et 107 du traité et de la jurisprudence Altmark, mais celle-ci ne peut pas être aussi précise qu'un règlement. Il serait d'ailleurs dangereux que la Commission européenne propose demain un règlement concernant la seule problématique des aides d'État et oublie les autres sujets de préoccupation relatifs au SIEG, notamment la subsidiarité. L'idée de déterminer les principes généraux applicables aux SIEG est d'ailleurs suggérée depuis longtemps, notamment par les socialistes européens, qui proposaient au moment de l'examen de la directive « services » une directive cadre ; vous reprenez cette idée dans votre amendement dont l'exposé des motifs affirme qu'il est opportun d'« élargir » le champ de la résolution. L'adoption d'une directive cadre n'est plus possible aujourd'hui puisque l'article 14 prévoit un règlement, mais vous voyez, monsieur Brottes, que nous partageons le même objectif.