Intervention de François Brottes

J'en conviens. Par contre, je crois que l'amendement du rapporteur pose un problème politique tactique. Le rapporteur affirmait tout à l'heure qu'édicter un règlement reviendrait à faire rentrer dans le jeu le Parlement européen et à retirer à la Commission sa capacité à décider seule ; accepter la proposition du rapporteur revient à élargir le champ de la résolution et à demander à ce que la Commission européenne n'ait plus du tout de marge de manoeuvre en matière de SIEG, ce qui me semble un peu frontal. La rédaction actuelle est compatible avec l'article 14 et met l'accent sur le sujet précis des aides d'État, ce qui me paraît préférable.