Intervention de François Brottes

Le rapporteur nous a expliqué, à l'appui de son amendement, qu'il est logique de citer l'article 14 si on souhaite y faire référence. Plusieurs observations sur ce point : d'abord, l'article 14 est déjà cité à l'alinéa 9 et il me semble que se répéter à cinq lignes d'intervalle ne constitue pas une bonne rédaction juridique – mais le rapporteur est plus juriste que je ne le suis…