Intervention de Daniel Fasquelle

Je rappellerai qu'à défaut de dispositions figurant dans les traités ou dans d'autres textes européens, et en l'absence de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission européenne dispose d'une entière latitude. Il est donc nécessaire de prévoir un texte encadrant les SIEG dans le respect du principe de subsidiarité. Pour répondre plus précisément aux questions qui ont été soulevées, il convient de prendre en compte la nature spécifique des services culturels, comme c'est le cas pour les services sociaux. Cela permettra, par exemple, de les faire bénéficier de l'exemption de notification, dans la mesure où ils ne dépasseront probablement pas, pour la plupart d'entre eux, les seuils en vigueur.

J'en viens à présent à l'amendement CE 5. La proposition de résolution vise l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont le champ d'application est plus large que les dispositions précédentes, qui ne concernaient que l'encadrement des aides d'État, et ne relevaient donc que du droit européen de la concurrence. Il ne me semblait pas logique – et Mme Grommerch partage mon point de vue – d'adopter une résolution qui se réfère à l'article 14 TFUE mais qui ne renvoie en réalité qu'aux aides publiques, c'est-à-dire qu'au seul droit européen de la concurrence. Par cohérence, il faut demander, sur le fondement de l'article 14 TFUE, l'adoption d'un règlement qui a un champ d'application commun à celui de cet article. J'ai donc souhaité reprendre dans cet amendement CE 5 les dispositions de l'article 14, en prévoyant que, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil adopteront un règlement déterminant les principes et les conditions de fonctionnement des SIEG. On pourrait éventuellement ajouter : « sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services ». S'agissant du très haut débit, si les seuils sont abaissés, comme le souhaite la Commission européenne, certaines opérations entreront dans le champ d'application du traité. Il faut être extrêmement vigilant sur ce point et obtenir de la Commission qu'elle ne réduise pas les seuils.