Intervention de François Brottes

Lorsque l'on parle des SIEG, on évoque plus les règles de fonctionnement que les règles d'investissement. Toutefois, les infrastructures exploitées de manière « passive » dans le respect des règles de la concurrence, ne me paraissent pas relever du statut juridique des SIEG. Mais la question mérite d'être soulevée. Un autre sujet important concerne les directives sectorielles. L'Europe a défini la notion de service universel dans des domaines tels que les postes et les télécommunications. Je rappelle que le service universel désigne le droit de tous les Européens à recevoir un service de base, pas nécessairement à des conditions tarifaires identiques. Cela a justifié la création de fonds de compensation, auxquels cotisent tous les opérateurs, afin de financer les services qui ne peuvent assurer seuls leur rentabilité. Comment les services universels s'inscrivent-ils dans le cadre juridique des SIEG ? Il y a là une contradiction majeure.