Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Le livre blanc de la Commission européenne, se référant aux articles 16 et 86 TFUE, définit les SIEG comme des « services de nature économique que les États membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général ». Plus précisément, la notion de SIEG désigne certains services fournis par les grandes industries de réseaux, à l'instar des secteurs des transports, de la poste, de l'énergie et des télécommunications. Mais la notion de SIEG s'étend à d'autres activités économiques caractérisées par des obligations de service public. Ce sont des services importants dont le financement peut entrer en contradiction avec le respect des règles de la libre concurrence. Il est donc nécessaire de parvenir à une transparence maximale sur la notion de SIEG, en particulier en ce qui concerne les aides publiques dont ils peuvent bénéficier. Il faut un cadre clair, afin d'éviter que les institutions européennes les remettent en cause au motif d'un contrôle des aides d'État.