Intervention de François Brottes

Certes, mais cette question figurait dans les conclusions du sommet de Barcelone, en contrepoint de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie pour les entreprises. Toutefois, ces dispositions n'ont jamais été suivies d'effet. Puis l'article 14 TFUE a fait référence à la notion de SIEG, sans toutefois prévoir ses modalités d'application. Les quatre projets de textes évoqués par le rapporteur, qui doivent constituer le « nouveau paquet SIEG », suscitent l'inquiétude dans notre pays. Le groupe SRC partage à cet égard les préoccupations des autorités françaises. C'est pourquoi il est important que cette proposition de résolution fasse l'objet d'un accord unanime de l'Assemblée nationale.