Intervention de François Brottes

Ce texte est certes technique, mais il revêt également une dimension politique importante. Il porte sur un sujet fondamental, auquel notre commission est confrontée depuis que l'on transpose des directives européennes sectorielles. Des difficultés se posent notamment en présence de dispositions relatives aux services publics, à l'aménagement du territoire et, plus généralement à tous les domaines dans lesquels il n'y a pas de rentabilité économique évidente ou qui se caractérisent par une carence de l'initiative privée. De nombreux secteurs relevant de la compétence de la Commission des affaires économiques ont un lien direct avec la notion de SIEG, et la France, en raison de l'importance qu'elle attache à ses services publics, est sans doute le pays européen le plus concerné par ce sujet. On ne saurait donc placer l'ensemble des États membres sous une toise commune. Pour autant, la prise en compte de la dimension horizontale de la question, telle qu'elle a été évoquée par le rapporteur, est demandée par la France et nos partenaires européens depuis le sommet de Barcelone, en mars 2002 : sous l'impulsion du premier ministre Lionel Jospin, avec l'aval du président Jacques Chirac, la France avait fait acter la nécessité d'adopter une directive consacrée aux SIEG.