Intervention de Serge Poignant

Mes chers collègues, Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de résolution européenne sur les services d'intérêt économique général. Conformément à l'article 151-6 du règlement de l'Assemblée nationale, nous nous sommes saisis, dans un délai d'un mois, de cette proposition adoptée par la Commission des affaires européennes.

Le dispositif de cette résolution relève, et je parle sous le contrôle du rapporteur, du droit communautaire « pur » : il demande à la Commission européenne de proposer, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement portant sur le régime juridique applicable aux SIEG.

Mais la question qui est soulevée est d'importance, notamment pour les domaines relevant de la compétence de notre commission, comme l'énergie, les télécommunications ou les postes. En effet, il s'agit de déterminer les règles applicables aux services publics économiques et aux compensations publiques versées aux opérateurs de tels services.

Je laisse la parole à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la proposition de résolution au nom de la Commission des affaires économiques.