Intervention de Camille de Rocca Serra

Une remarque générale qui vaut pour l'alinéa 5, mais aussi pour la dernière phrase de l'alinéa 4, de cet article. Ce n'est pas l'Assemblée de Corse qui peut consulter « toute organisation » sur le projet de PADDUC. Seul l'exécutif a ce pouvoir. C'est lui qui assume toute la charge du travail préparatoire jusqu'à ce qu'il saisisse l'Assemblée.