Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Yanick Paternotte, rapporteur :J'accepte de rectifier mon amendement en ce sens. Son texte devient ainsi : « Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots “leurs groupements à fiscalité propre”, les mots : “les établissements publics de coopération intercommunale compétents” ».
