Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 16 novembre 2011 à 9h00
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Yanick Paternotte, rapporteur :Après l'abrogation de l'article L 4424-12 du code général des collectivités territoriales par l'article 2, il convient de corriger une référence.
