Intervention de Camille de Rocca Serra

Si le précédent PADDUC a échoué, la raison principale en est que la loi du 22 janvier 2002 n'offrait pas la souplesse méthodologique nécessaire pour favoriser la concertation. Le Gouvernement essaie d'y remédier par le présent texte. Mais apporter de la souplesse ne signifie pas faire n'importe quoi et, sur ce point, il faut faire confiance aux élus de Corse.

Les discussions précédentes ont achoppé notamment sur le concept « d'économie résidentielle ». En réalité, les économistes avaient en tête et parlaient d'ailleurs « d'économie présentielle », idée selon laquelle tous ceux qui sont présents sur un territoire participent à son développement économique. Une mauvaise interprétation a conduit à confondre ce concept avec celui d'« économie résidentielle », assimilée à « économie des résidences secondaires ».

Comme vient de le rappeler Paul Giacobbi, l'espace est suffisant en Corse pour qu'il n'y ait pas de conflits dans son utilisation entre agriculture, tourisme, etc. Ainsi, l'élevage se pratique traditionnellement dans l'île non sur des zones agricoles définies, mais sur des parcours – ce qui peut d'ailleurs poser quelques problèmes avec les définitions de Bruxelles. Dans beaucoup de domaines, on retrouve en Corse des particularismes liés à la topographie de l'île, son histoire, son identité…

L'une de nos collègues a évoqué les anciennes DTA. Je souhaiterais que le PADDUC puisse avoir la même force. Les DTA permettaient en effet de respecter l'originalité d'un territoire, de tenir compte de son histoire, de son mode de développement, de son architecture… L'article 4 du projet de loi a ému, disposant que le PADDUC pouvait préciser les modalités d'application des lois « Littoral » et « Montagne » de manière à les « adapter » aux particularités géographiques locales. L'adaptation de la loi ne s'imposerait que si son interprétation et son application posaient problème et qu'aucune solution ne pouvait être trouvée. En réalité, il ne s'agit pas d'adapter la loi, simplement de l'interpréter pour en rendre l'application possible.

Paul Giacobbi l'a dit, l'un des problèmes essentiels à résoudre est l'absence aujourd'hui de PLU applicable sur le littoral corse en dehors des zones agglomérées. En effet, soit ces PLU sont en révision depuis des années, soit ils ont été annulés. S'il importe de laisser du temps au temps, il ne faut néanmoins pas trop tarder car il est aujourd'hui très difficile d'appliquer en Corse les lois « Littoral » et « Montagne ». Le juge administratif ne peut aujourd'hui s'appuyer que sur le schéma d'aménagement de la Corse, qui date de 1992, et doit lui-même interpréter ce qu'implique le Grenelle de l'environnement, dont les éléments n'ont pas été intégrés au PADDUC. Pour faciliter l'adoption des PLU, il faut que le PADDUC permette de les élaborer en toute sécurité juridique. Pour respecter le juste équilibre entre la préservation de nos espaces et leur utilisation optimale pour le développement économique de l'île, nous avons besoin d'un PADDUC raisonnable et responsable. Contrairement à ce que certains ont pu dire au Sénat, on peut faire confiance aux élus corses. J'en veux pour preuve qu'alors que, dans les années 70 et 80, le littoral continental était urbanisé de manière inconsidérée avec parfois de graves erreurs d'architecture ; dans le même temps et sans cadre juridique, les élus corses permettaient au Conservatoire du littoral d'acquérir plus de 25 % du littoral de l'île.