Intervention de Geneviève Gaillard

Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi a dû être présenté.

Il vise à faciliter l'élaboration du PADDUC, à en préciser la portée juridique ainsi que l'articulation avec les documents d'urbanisme de rang inférieur, tout en y intégrant les dispositions du Grenelle de l'environnement. Le PADDUC équivaut à une sorte de directive territoriale d'aménagement (DTA), étant même sur certains points plus précis, et vaut schéma régional de cohérence écologique.

D'une manière générale, nous ne pensons pas que le PADDUC permette de bloquer l'application de la loi « Littoral » ou de la loi « Montagne », comme la crainte a pu en être exprimée. Certains problèmes se posent néanmoins. A cet égard, le projet de loi reprend les termes de la loi du 22 janvier 2002 qui prévoit que le plan peut préciser les modalités d'application de ces deux lois. Toute souplesse risque de laisser se multiplier des régimes dérogatoires à l'application stricte des lois « Littoral » ou « Montagne ». Ce risque paraît toutefois limité. Chacun sait que l'ensemble des élus corses défend une ligne plutôt conservatrice s'agissant de l'avenir des 1 047 kilomètres du littoral corse.

Dans ses missions de définition et d'orientation de la stratégie de développement durable, de recensement des intérêts écologiques et de cartographie, le PADDUC ne placera pas les autorités chargées de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) et autres documents d'urbanisme sous tutelle. Il bouleversera toutefois quelque peu le droit de l'urbanisme en étant d'application directe dans l'hypothèse où n'existent ni PLU, ni schémas de secteurs ou cartes communales. A cet égard, il peut apporter une plus grande sécurité juridique. Aujourd'hui, c'est une jurisprudence administrative restrictive, annulant de fait beaucoup de PLU, qui joue le rôle de garant des orientations législatives. L'absence de documents d'urbanisme n'est pas une hypothèse d'école en Corse : sur 360 communes, seules 129 disposent d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale.

Le logement fait partie des compétences du PADDUC. Les attentes sont fortes en ce domaine car il est devenu très difficile de se loger en Corse, du fait de la spéculation foncière. La priorité y est donnée aux logements saisonniers locatifs et il n'y a pas assez de logements sociaux. Espérons que le PADDUC contribue au sursaut indispensable.

Un mot sur la cartographie. Il paraît logique et pragmatique d'adopter une échelle variable selon les secteurs. Une très grande précision n'est pas toujours nécessaire. Elle est en revanche indispensable pour les espaces dits « proches du rivage ». Il faut toutefois veiller à bien maîtriser cette précision, de façon que les documents d'urbanisme de rang inférieur n'aient pas à être conformes, mais seulement compatibles. A défaut, ce serait placer les collectivités chargées d'élaborer ces documents sous tutelle et, partant, prendre des libertés avec nos principes constitutionnels. Espérons que la dynamique du PADDUC permettra de définir plus précisément ce que l'on entend par « espaces proches du rivage ». En effet, les définitions actuelles, qu'elles découlent de la loi ou soient issues de la jurisprudence, sont incertaines. L'application légitime de contraintes exigeantes excluant l'urbanisation mais aussi l'activité agricole dans ces espaces exigerait qu'ils soient identifiés avec plus de précision et de certitude.

Pertinente et garantissant un bon niveau de gouvernance, la procédure d'élaboration prévue à l'article 5 peut sans doute être encore améliorée. Même si le texte dispose que l'Assemblée de Corse peut, au cours de l'élaboration du PADDUC, procéder à toute consultation qu'elle jugerait pertinente, il conviendrait peut-être de mentionner expressément parmi les organisations parties prenantes, les associations de protection de la nature et de l'environnement, de consommateurs et d'usagers.

Le groupe socialiste porte une appréciation positive sur ce projet de loi. Il nous reste à regarder avec attention les amendements proposés par le rapporteur.