Intervention de Yanick Paternotte

Le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, dit PADDUC, a été adopté par le Conseil des ministres le 29 juin dernier et examiné en première lecture au Sénat le 18 octobre.

Depuis le vote de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la collectivité territoriale de Corse a compétence pour élaborer un PADDUC, document-cadre d'aménagement et de planification spatiale du territoire, qui n'a pas d'équivalent dans les autres régions de France, sauf peut-être le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), encore que les deux documents ne soient pas de même nature.

Le conseil exécutif de la collectivité territoriale n'a malheureusement pas réussi à trouver de majorité au sein de l'Assemblée de Corse pour approuver le projet de PADDUC, élaboré au cours des cinq années qui ont suivi le vote de la loi. Le texte a ainsi dû être retiré de l'examen en séance le 15 juin 2009.

Le présent projet de loi répond à une double préoccupation. Tout d'abord, éviter que ne se reproduise à l'avenir un tel blocage politique en Corse. Ensuite, préciser la portée de ce document-cadre ainsi que l'articulation avec les documents locaux d'urbanisme, et y intégrer les apports du Grenelle de l'environnement.

Plusieurs raisons expliquent l'échec du dernier PADDUC.

Des raisons de forme, tout d'abord. Le conseil exécutif avait confié la rédaction du projet à un bureau d'études parisien, qui a élaboré un document tenant insuffisamment compte de l'opinion des élus et des acteurs du développement de l'île. Ceux-ci ont eu le sentiment qu'après cinq années de gestation, on leur proposait un projet clés en mains, à prendre ou à laisser. Par ailleurs, ce travail n'a débouché qu'à la fin de la mandature de la collectivité territoriale de Corse, dans un contexte préélectoral qui n'était évidemment plus propice à la recherche du consensus.

Mais il y a aussi des raisons de fond à cet échec. Selon ses détracteurs, le projet orientait le développement de la Corse vers une économie « résidentielle », exclusivement axée sur le tourisme, et ouvrait trop largement le littoral et les terres agricoles à l'urbanisation. Dans un contexte préélectoral, ces critiques ont particulièrement porté, et le projet a été dans l'ensemble mal reçu par l'opinion publique insulaire.

Il est apparu nécessaire de revoir le cadre législatif d'élaboration du PADDUC avant de remettre celui-ci en chantier.

L'Assemblée de Corse a été consultée sur l'avant-projet de loi le 8 novembre 2010. Elle a adopté à l'unanimité, le 17 décembre 2010, une délibération sollicitant plusieurs modifications, qui ont, pour l'essentiel, été acceptées par le Gouvernement.

Le présent projet de loi apporte des améliorations dans trois domaines principaux.

Premièrement, il intègre les apports du Grenelle de l'environnement, en prévoyant par exemple à l'article premier que le PADDUC devra être compatible avec les plans de gestion des risques d'inondation et à l'article 3 qu'il vaudra schéma régional de cohérence écologique. Il clarifie également les conditions d'équivalence entre le PADDUC, le schéma régional de cohérence écologique, le schéma régional des infrastructures et des transports et le schéma de mise en valeur de la mer.

Deuxièmement, le projet de loi consolide la valeur juridique du PADDUC. L'article premier précise ainsi sa place dans la hiérarchie des documents locaux d'urbanisme, qui devront être compatibles avec lui. Les orientations fixées par le PADDUC seront assorties d'une carte générale de l'affectation des territoires et de cartes à échelle plus précise pour certaines zones prévues aux articles 3 et 4. Sous des apparences techniques, cette question est de la plus haute importance – les entretiens que j'ai eus sur le sujet m'ont laissé partagé. Enfin, le PADDUC sera opposable aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation d'urbanisme, dans les seules zones « à caractère stratégique » et à condition qu'il n'existe pas de document d'urbanisme intermédiaire.

Troisièmement, le projet de loi améliore la procédure d'adoption et de modification du PADDUC. Les dispositions de l'article 5 rendront plus facile de trouver une majorité pour l'approuver. Un débat d'orientation préalable se tiendra au sein de l'Assemblée avant que ne commence l'élaboration du projet, ce qui éclairera le conseil exécutif. Le projet de loi complète également la liste des organismes associés à cette élaboration et enserre dans des délais stricts les avis obligatoires. Il instaure une procédure nouvelle de modification, plus légère que la révision. Il ramène enfin de dix à six ans le délai au terme duquel le conseil exécutif doit procéder à une analyse globale des résultats de l'application du PADDUC, notamment sur l'environnement. Sur la base de cette analyse, l'Assemblée de Corse devra décider de son maintien en vigueur ou de sa révision, complète ou partielle.

Des auditions auxquelles j'ai procédé – beaucoup moins nombreuses que celles de mon homologue du Sénat, qui a eu le temps de se rendre en Corse plusieurs jours et de rencontrer sur place la plupart des acteurs locaux –, il ressort que ce projet de loi était très attendu.

Dans l'idéal, le conseil exécutif souhaiterait pouvoir s'atteler à l'élaboration d'un nouveau PADDUC début de 2012, afin que les travaux aboutissent au plus tard à la mi-2013. Au-delà, les échéances électorales de mars 2014 à la collectivité territoriale de Corse réduiraient en effet les chances de pouvoir parvenir à un consensus.

Bien conscient du caractère globalement technique du texte et soucieux d'efficacité, je ne vous proposerai, pour l'essentiel, que des amendements rédactionnels ou apportant des améliorations de détail.