Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Article 6, amendement 5
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Jamais ! Ni collégiaux ni ailleurs ! L'article 62 de la Constitution a résolu le problème : les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à tous, point final. C'est cela, l'État de droit. Cela ne va pas sans quelques inconvénients, nous le voyons ce soir. Mais cela nous permet aussi d'être assez fiers, et de nous attacher à ce qu'il soit une réalité, même lorsque cela ne plaît pas forcément… C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a appliqué strictement les deux décisions du Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
