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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Article 6, amendement 5
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que le Conseil constitutionnel ne commet aucun dégât…
