Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Article 6, amendement 5
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable de la commission des lois.
Le Gouvernement a eu raison de prendre acte des décisions du Conseil constitutionnel et d'en tirer toutes les conséquences. Je relèverai simplement, pour la forme, monsieur Raimbourg, une appréciation quelque peu inopportune : l'exposé sommaire de votre amendement explique que l'article 6 vise à réparer quelques « dégâts » causés par deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Je ne pense pas que les décisions du Conseil constitutionnel provoquent des dégâts !
