Intervention de Michel Mercier
Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Article 1er, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)
(L'article 1er est adopté.)
