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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Discussion générale

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je tiens à remercier tous les intervenants qui ont pris part à la discussion générale.

Beaucoup de choses ont été dites, mais je voudrais revenir sur une critique, qui pourrait être pertinente si elle était exacte : le risque d'une déstabilisation des EPIDE. Cette critique n'a évidemment pas lieu d'être : le très petit nombre de jeunes délinquants qui seront placés dans chaque EPIDE ne changera pas la nature du public de l'EPIDE qui compte déjà, comme l'a rappelé M. Goujon, 30 % de personnes jugées, donc, condamnées, et 15 % de personnes sous suivi judiciaire. C'est une population que les EPIDE connaissent déjà très bien et elle ne connaîtra pas de mutation profonde. Les EPIDE vont simplement faire profiter de leur expérience, de leur savoir-faire et de leurs méthodes de travail quelques jeunes de plus.

Je le répète : c'est seulement une réponse supplémentaire offerte aux juges. On nous a objecté tout à l'heure que les jeunes devront être volontaires pour entrer dans un EPIDE et qu'il faudrait les pousser un peu, sinon, ils n'iraient pas. Mais l'EPIDE sera-t-il lui-même volontaire ? Cette question a été posée par M. Raimbourg. Rappelons que c'est le service éducatif de la PJJ qui proposera au juge pour enfants de placer le jeune en EPIDE, tout simplement parce c'est lui qui aura fait le suivi et analysé sa situation, c'est lui qui est en lien constant avec l'EPIDE :

Et comme il est en lien constant avec l'EPIDE, il fera des propositions en accord avec cet établissement. Le jeune sera, bien entendu, volontaire, mais l'EPIDE sera aussi d'accord pour l'accueillir, car il aura un projet correspondant à sa situation. Il n'y a donc pas à hésiter. Même si elle n'est pas définitive, c'est une réponse supplémentaire offerte aux jeunes délinquants et aux juges des enfants : pourquoi s'en priver ? Il n'y a aucune raison. Je ne peux donc qu'inviter les députés à voter ce texte.

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