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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Motion de rejet préalable

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Peut-être, monsieur Loncle, mais moi aussi j'ai un EPIDE dans ma région. Je les écoute aussi, et j'espère que nous allons pouvoir augmenter le nombre de places. Ils travaillent avec la PJJ depuis janvier 2010. Ce n'est pas moi qui ai signé la convention en la PJJ et les EPIDE, c'est mon prédécesseur. Cela fonctionne bien, aucun d'entre vous n'est venu protester à l'époque en disant qu'il ne fallait pas le faire. Cela existe depuis janvier 2010, nous ne faisons que le conforter et l'organiser.

Enfin, est-ce un cavalier ? Je reconnais que c'est une autre question, mais je ne le crois pas. Une fois que le Conseil constitutionnel s'est prononcé, il faut appliquer sa décision. C'est la République, c'est assurer le règne du droit : que la décision nous plaise ou pas, elle est prise et nous devons l'appliquer.

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