Intervention de Dominique Raimbourg

…ce qui n'a strictement rien à voir avec les EPIDE. C'est là un tout autre sujet. En l'occurrence, c'est la réponse à l'erreur d'aiguillage que constitue la mise en place du tribunal correctionnel pour mineurs avec jurés citoyens.

Vous avez prévu un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le « tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes avec jurés citoyens » au cas où, par erreur, le tribunal pour enfants classique aurait été saisi. C'est l'illustration de ce que nous disions ici même lors de la création de ce nouveau tribunal, dont l'intitulé lui-même est difficile à prononcer tant il est long !

Aujourd'hui, seuls 350 mineurs pourraient, chaque année, faire l'objet d'un renvoi particulier. Forcément, dès l'instant où l'on crée un nouveau tribunal correctionnel en plus du tribunal pour enfants, on court le risque d'une erreur d'aiguillage. Sous prétexte de rapprocher la justice des citoyens en faisant siéger ceux-ci huit jours par an, on complique considérablement le circuit de jugement des mineurs délinquants. Et, en ce qui concerne les mineurs récidivistes, bien loin de la fermeté affichée, on met à mal, dans le seul but d'affirmer une volonté idéologique, l'appareil de justice et la répression nécessaire, précisément parce que l'on multiplie les risques d'erreurs d'aiguillage. Ce texte, censé corriger le tir, le démontre beaucoup mieux que je ne saurais le faire moi-même.

Ma dernière observation concerne la jurisprudence du Conseil constitutionnel de l'été 2011, qui est bien embarrassante.