Intervention de Dominique Raimbourg

La protection judiciaire de la jeunesse fait désormais ce travail, mais cela n'a pas été sans mal. Et aujourd'hui, nous allons mettre en place un dispositif qui va accueillir des mineurs délinquants sans que l'ensemble s'articule autour d'elle ! Il y a là, selon moi, une difficulté qui doit aboutir au rejet du texte dans sa forme actuelle.

Ma quatrième observation concerne ce qui, pour moi, s'apparente à un cavalier législatif. Je veux parler de la disposition qui concerne l'application de la loi sur les jurés citoyens et constitue une réponse au Conseil constitutionnel,...