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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Nous créons ce dispositif alors que, dans le même temps, par la loi du 5 mars 2007, nous avons demandé à la protection judiciaire de la jeunesse de se concentrer entièrement sur les mineurs délinquants. Cette conversion – ici aussi, c'est bien de cela qu'il s'agit (Sourires) – s'est faite dans la douleur.

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