Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner, dans le cadre de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie la semaine dernière, n'est en effet pas parvenue à trouver un compromis sur le texte. Le Sénat l'avait d'ailleurs rejeté lors de son examen en première lecture.

Ce texte s'inscrit pourtant pleinement dans la philosophie de notre politique pénale pour les mineurs, qui combine la nécessité de sanctionner et celle de construire, ou de reconstruire, le jeune afin de pouvoir le réinsérer dans la société. Il ne remet pas en cause les principes fondateurs de cette politique, tels qu'établis par l'ordonnance de 1945 et consacrés par une récente décision du Conseil constitutionnel. En donnant la primauté à l'éducatif, tout en retenant le principe du volontariat, le service citoyen institué par la proposition de loi d'Éric Ciotti doit permettre aux jeunes délinquants de s'inscrire dans un véritable parcours de réinsertion.

Ainsi que l'a rappelé le Président de la République dans son discours du 13 septembre dernier à Réau, en Seine-et-Marne, pour les mineurs délinquants, « la sanction ne doit pas être seulement rapide et ferme, elle doit aussi permettre de réapprendre les valeurs essentielles qui fondent la vie en société ». C'est pourquoi il a affirmé son soutien et celui du Gouvernement à la proposition de loi d'Éric Ciotti, dont l'Assemblée nationale débat aujourd'hui.

Les trois objectifs du contrat de service citoyen, tels que vous les avez définis, monsieur le rapporteur, sont les suivants : tout d'abord, une mise à niveau en français, orthographe et mathématiques – qui constituent les fondamentaux scolaires, le socle de connaissances que chacun doit posséder –, grâce à un enseignement adapté aux besoins de chaque élève ; ensuite, une formation civique et comportementale ; enfin, une formation professionnelle, en concertation avec les employeurs et les structures existant localement, devant favoriser l'embauche dans des secteurs d'emploi qui recrutent.

Le contrat de service en EPIDE, tel que le prévoit la proposition de loi, pourra ainsi être prononcé par le magistrat au titre de la composition pénale, dans le cadre d'un ajournement de peine ou comme obligation attachée à un sursis avec mise à l'épreuve. Cette mesure ne s'adressera qu'à des mineurs âgés de plus de seize ans et ayant exprimé leur consentement à la suivre. Le volontariat est en effet au coeur du dispositif, car chacun sait que la réinsertion est d'autant plus efficace qu'elle s'inscrit dans une démarche d'adhésion de l'intéressé.