Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Laurence Dumont, présidente :J'appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
