Intervention de René Dosière

Ce n'est pas convenable, et la responsabilité première en incombe au Gouvernement, qui s'est évertué, après que l'Assemblée nationale a voté le projet de loi portant réforme des juridictions financières en première lecture, à bloquer les décisions de la commission des lois en n'inscrivant jamais le texte à l'ordre du jour, et ce pour une seule raison. Notre commission avait en effet décidé, suivant en cela les propos du Président de la République, que les ministres, en tant qu'ordonnateurs, pouvaient être sanctionnés financièrement lorsqu'ils commettaient un certain nombre d'irrégularités. Tel fut le cas, par exemple, du ministre des affaires étrangères, qui fit dépenser 16 millions d'euros pour l'organisation, le 13 juillet 2008, d'un sommet qui dura trois heures – soit un coût de 58 000 euros la minute –, sans aucun appel d'offres. C'est parce que le Gouvernement a renoncé à cette mesure et refusé que les ministres puissent être sanctionnés financièrement lorsqu'ils commettent des délits de ce type que le texte a été bloqué.

Mais il fallait bien que la réforme des juridictions financières progresse. La commission des lois a donc introduit, à l'initiative de son président, les dispositions concernant les juridictions financières dans un texte dont ce n'est pas exactement l'objet. De ce fait, et compte tenu de la procédure, nous n'avons pu traiter le sujet au fond.

Ainsi, je relève qu'il a été décidé que le nombre des chambres régionales des comptes serait fixé par décret, alors que c'est par la loi – une loi de 1982 – qu'a été fixé leur nombre actuel. Dès lors, à moins, monsieur le garde des sceaux, que vous ne puissiez nous dire à quelle date sera publié ce décret, l'incertitude va continuer de régner dans la majorité des chambres régionales, dont les personnels – moins les magistrats, qui bénéficient de quelque protection grâce à leur statut, que l'ensemble des autres personnels – vont encore s'interroger pendant des mois et des mois sur leur avenir. En procédant ainsi, le Gouvernement a donc choisi une très mauvaise méthode.

Tout à l'heure, M. Hunault a fait allusion au souhait de son collègue Jardé que soit maintenue à Amiens la chambre régionale des comptes de Picardie. Le fait est que nous n'avons aucune certitude que cette chambre, ou une autre, sera maintenue, car c'est le Gouvernement qui fixera, par décret, la répartition des nouvelles chambres régionales des comptes.

Monsieur le ministre, vous auriez pu procéder de façon différente, dans un climat plus apaisé.