Intervention de Patrice Verchère

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, puis du rejet par le Sénat, nous sommes amenés à examiner de nouveau le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Il s'agit de la dernière lecture, le Gouvernement ayant demandé à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45 de la Constitution. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi en nouvelle lecture, nous n'avons d'autre choix que d'examiner le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, sans possibilité de l'amender.

Les députés UMP regrettent ce rejet par le Sénat. En effet, ce texte introduit des évolutions importantes pour nos concitoyens alors que, face à un système judiciaire de plus en plus incompréhensible et complexe, il est nécessaire de rénover la justice, de la rendre plus lisible, porteuse de sens, plus proche des justiciables.

Tel est bien l'objet de ce texte, qui entend compléter la démarche de modernisation entreprise depuis 2009 par le Gouvernement et sa majorité, d'une part en simplifiant et en clarifiant l'institution judiciaire et, d'autre part, en allégeant et en rationalisant les procédures. Il s'inspire par ailleurs des propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, qui avait rendu ses conclusions le 30 juin 2008.

Je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositions de ce projet, les lectures successives nous ayant déjà occupés de longues heures. Je souhaite néanmoins détailler plusieurs dispositions.

La répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence.

De ce fait, et conformément aux recommandations du rapport Guinchard, le projet prévoit la suppression des juridictions de proximité en tant qu'ordre de juridiction spécifique, afin que les citoyens aient une vision plus claire de l'organisation judiciaire.

Soulignons bien qu'il s'agit de supprimer les juridictions et non les juges, lesquels seront rattachés au tribunal de grande instance comme assesseurs. En effet, si les juridictions paraissent aujourd'hui inadaptées à l'évolution des contentieux et source de confusion pour les justiciables, les juges qui y sont affectés ont su trouver leur place dans le fonctionnement de notre justice.

Parallèlement, le projet clarifie la répartition des contentieux. Ainsi, en matière civile, certains transferts de compétences ont lieu entre tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance, afin de rendre les attributions de chacun plus lisibles et plus cohérentes.

D'autre part, ce texte propose de rationaliser le traitement de certains contentieux et de spécialiser les juridictions dans les contentieux les plus complexes et les plus techniques. Cela facilitera le règlement de ces affaires, au bénéfice du justiciable. Ainsi, un pôle compétent pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture sera créé.

De même, le projet prévoit l'intervention de juridictions spécialisées pour les accidents collectifs et le transfert des attributions du tribunal aux armées de Paris à une juridiction de droit commun.

Le quotidien de nos concitoyens sera également facilité grâce à la simplification des textes en matière familiale. Par exemple, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, le projet introduit, à titre expérimental, une obligation de médiation préalable, avant toute saisine du juge.

En matière pénale, il élargit le champ des procédures simplifiées : ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, amende forfaitaire, transaction pénale, autant de dispositions destinées elles aussi à rendre l'institution judiciaire plus efficace et plus accessible à tous pour les contentieux simples ou ne donnant pas lieu à contestation.

Enfin, le texte est une illustration de la co-production législative. Nous avons en effet su l'enrichir par des dispositions relatives aux juridictions financières et administratives.

Ces évolutions sont tout à fait opportunes. Par exemple, afin de renforcer le rôle de la Cour des comptes dans l'évaluation des politiques publiques, le projet de loi prévoit la possibilité pour le Gouvernement de lui demander de réaliser des enquêtes.

De même, les dispositions relatives aux juridictions administratives permettront de régler plus rapidement les litiges, notamment en favorisant la conciliation administrative.

Mes chers collègues, ce projet de loi, soumis à notre examen définitif, répond de manière efficace aux enjeux auxquels est confrontée notre organisation judiciaire. Il s'inscrit dans la continuité des réformes entreprises par le Gouvernement et sa majorité depuis plusieurs années, afin de rendre notre justice plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. Au vu des nombreuses avancées qu'il comporte, il est incompréhensible que l'opposition le rejette.