Intervention de Michel Hunault

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette lecture définitive du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'aménagement des procédures juridictionnelles, nous arrivons au terme d'une discussion quelque peu laborieuse, car après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, et l'incapacité de la commission mixte paritaire à élaborer un texte commun, c'est la dernière fois que notre assemblée examine ce projet.

Au-delà de la procédure, rappelons la philosophie de ce projet de loi. Il s'inscrit dans une démarche de simplification du droit, déjà largement engagée depuis quelques temps.

Chacun, ici, en convient : l'organisation de la justice judiciaire, telle qu'elle a été stratifiée au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. La répartition de principe des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité, fondée initialement sur des critères de collégialité ou de juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, doit être adaptée.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement des conclusions de la commission Guinchard, qui souhaitait une justice pour tous, une justice que l'on comprenne, une justice intelligible. Il n'est pas inutile de signaler que nous légiférons à la suite des travaux d'une commission qui a réuni les professionnels du droit et les justiciables. Il est bon de rappeler que nous tenons compte des consultations que vous avez bien voulu, monsieur le garde des sceaux, organiser sous l'autorité de la Chancellerie.

Cette initiative intervient également pour adapter la réforme de la carte judiciaire.

Saluons par ailleurs l'effort de spécialisation pour les contentieux les plus complexes, qui requièrent un degré élevé de technicité.

Je voudrais évoquer la suppression de la juridiction de proximité qui, nous l'avons dit en commission des lois, n'est pas sans nous interpeller. Je crois me faire l'interprète de mes collègues, au-delà de ceux du Nouveau Centre, en saluant le travail des juges de proximité, qui, ces dernières années, ont su trouver leur légitimité dans le fonctionnement de notre justice. À ce titre, nous saluons leur maintien et leur rattachement au tribunal de grande instance.

Je vous avais interrogé à ce sujet en première lecture, monsieur le garde des sceaux. Le 18 octobre dernier, un amendement sénatorial rétablissait les compétences civiles des juges de proximité, notamment en cas d'opposition à injonction de payer. Je ne sais pas si l'organisation des débats vous permettra de répondre à ma suggestion, mais il me semble qu'il faudrait continuer à donner aux présidents des tribunaux de grande instance la faculté de mettre à disposition auprès de chaque tribunal d'instance, comme par le passé, des juges de proximité pour les affaires civiles et mobilières ne dépassant pas les 4 000 euros. Cette mesure, qui va dans le sens d'une plus grande proximité et d'une meilleure accessibilité de la justice pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin, me paraît réalisable.

Je souhaite, enfin, évoquer les juridictions financières qui, comme l'a rappelé Charles de Courson, ont fait l'objet d'une proposition du groupe Nouveau Centre. Contrairement aux sénateurs, nous pensons que l'introduction dans ce texte de dispositions relatives aux juridictions financières était bienvenue, d'autant qu'il s'agissait de reprendre celles-là même que notre commission des lois et notre commission des finances avaient adaptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières.

Alors qu'améliorer l'efficacité est tout aussi indispensable pour ces juridictions financières que pour les juridictions judiciaires et administratives, nous regrettons que l'adoption d'une partie de ces dispositions ait été retardée.

S'agissant des chambres régionales des comptes, le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer leur ressort et leur siège.