Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons désormais au terme du parcours parlementaire du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Je veux rappeler ici toute l'importance de ce texte pour la Chancellerie. En effet, ce projet de loi s'inscrit pleinement dans un mouvement amorcé en 2009 et destiné à mettre en oeuvre les propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, qui avait rendu ses conclusions en juin 2008.

Outre la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, et la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, qui ont mis en oeuvre nombre de ces préconisations, d'autres mesures significatives ont été adoptées dans différents textes. Je pense notamment aux dispositions insérées dans la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, qui a créé un « pôle famille » au sein des tribunaux de grande instance, ainsi qu'à la réforme du traitement du surendettement des particuliers, résultant de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

C'est donc à la lumière de l'ensemble de ces importantes réformes, qui redessinent notre organisation judiciaire, que le présent projet de loi doit être examiné. Il permettra de répartir les compétences de manière plus claire et rationnelle.

Des compétences sont ainsi transférées entre tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance, afin de rendre plus cohérentes et lisibles les attributions de ces deux ordres de juridiction. Les juges de proximité seront désormais rattachés au tribunal de grande instance et leur périmètre d'intervention redéfini, puisqu'ils participeront aux audiences collégiales, non plus seulement au pénal, mais aussi au civil. Ils pourront de surcroît se voir confier la procédure non contradictoire d'injonction de payer.

Il est par ailleurs prévu de regrouper certains contentieux techniques et sensibles au sein de pôles spécialisés, ce qui représente une réelle avancée pour le traitement d'affaires complexes. Ainsi un pôle compétent pour les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture sera-t-il créé. De même, des pôles régionaux spécialement compétents pour les accidents collectifs permettront de mieux prendre en charge ces dossiers, qui impliquent souvent de nombreuses parties civiles.

Enfin, le projet de loi supprime le tribunal aux armées, dont les compétences seront confiées à un pôle spécialisé du tribunal de grande instance de Paris.

Il parachève ainsi l'intégration, en temps de paix, de la justice miliaire à la justice de droit commun, tout en tenant compte de la spécificité de ce contentieux.

Cette spécialisation accrue se fera au profit des justiciables, avec une justice plus rapide et l'assurance d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Ce projet améliore, en outre, la lisibilité de l'organisation judiciaire en même temps qu'il renforce l'efficacité de nos procédures.

En matière civile, l'avocat devra ainsi établir une convention d'honoraires dans tous les cas de divorce, et des barèmes indicatifs seront fixés par arrêté du garde des sceaux, après avis du Conseil national des barreaux.

En matière pénale, le texte vient élargir le champ des procédures simplifiées, qu'il s'agisse de l'ordonnance pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de l'amende forfaitaire ou de la transaction pénale.

Tant sur la répartition des contentieux que sur l'allégement des procédures, le travail parlementaire a enrichi et conforté les objectifs poursuivis par le Gouvernement, et je tiens à vous en remercier.

Prolongeant ce mouvement, l'Assemblée nationale a par ailleurs été à l'origine de deux volets visant à rationaliser l'organisation des juridictions administratives et financières.

Le texte ainsi amendé consolide les compétences de la Cour des comptes en matière d'évaluation des politiques publiques, consacrant notamment la possibilité pour le Gouvernement de la saisir à ce titre. Il lui permet également de mieux coordonner les contrôles des chambres régionales avec son propre programme. Il élargit le champ des collectivités et organismes soumis au régime d'apurement administratif. Enfin, il renforce les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

S'agissant des juridictions administratives, le texte comporte diverses dispositions de nature à alléger ou moderniser certaines procédures. Elles visent, par exemple, à favoriser l'organisation par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de missions de conciliation en droit interne. Ce faisant, elle complète, selon une articulation qui pourra toujours, le moment venu, être améliorée, l'ordonnance adoptée ce matin même en Conseil des ministres en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit et qui règle le cas des médiations transfrontalières. Le projet de loi assouplit également les conditions de recours à l'ordonnance de jugement et simplifie le traitement de contentieux particuliers.

Mesdames et messieurs les députés, après le rejet du texte par le Sénat, c'est sur la version dernièrement adoptée par votre assemblée qu'il vous revient de statuer définitivement, conformément à l'article 45, dernier alinéa, de la Constitution. L'adoption de cette version du texte favorisera l'efficacité de nos procédures et renforcera l'accessibilité de notre justice : ce sont là des garanties essentielles pour nos concitoyens, auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)