Intervention de Emmanuelle Wargon

Il en va différemment pour la médecine de ville et pour l'hôpital.

Dans le premier cas, les crédits ne passent pas par les agences régionales de santé, hormis ceux du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination mais dont le comité de gestion se situe en dehors de la sphère des agences régionales de santé car il est copiloté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et par la direction générale de l'offre de soins. Mais l'année prochaine, si l'article du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif au fonds régional d'intervention est adopté, celui-ci intégrera la part régionale et sera divisé en 26 tranches par le comité national de pilotage. Il sera ainsi supervisé par le secrétariat général.

Dans le deuxième cas, les grandes masses concernant les tarifs et les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont déterminées par la direction générale de l'offre de soins en comité de pilotage de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie sous le contrôle du ministre, à qui appartient la décision. Le secrétariat général, comme les directions, n'est que partie prenante de la discussion visant à trouver le bon équilibre en la matière.

Il existe plusieurs manières de déléguer des crédits. Ainsi, pour le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, la délégation de crédits s'opérait par la direction générale de l'offre de soins sur chaque sous-ligne : une quinzaine de circulaires s'étalaient donc au cours de l'année pour indiquer le montant délégué à une action, sans aucune vision d'ensemble ni marge de manoeuvre possible au niveau régional. Cette année, sous l'impulsion du secrétariat général, il n'y a eu qu'une seule circulaire pour le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Elle délègue la totalité des crédits en même temps, récapitule leur ventilation dans un tableau annexe et indique aux agences régionales de santé qu'elles peuvent les répartir, soit selon ce tableau, soit de façon différente, en rendant alors compte de leur choix au secrétariat général. Nous demandons que les délégations soient les plus globales possible et qu'elles comportent des objectifs assortis d'indicateurs de résultats.