Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, la convention d'Oslo prévoyant l'interdiction des armes à sous-munitions a été ratifiée en 2008 par quatre-vingt-quatorze États, dont la France.

Entrée en vigueur le 1er août 2010, elle crée une norme juridique claire qui interdit notamment la production, le stockage, le transfert et l'utilisation de ces armes.

En faisant sensiblement progresser le droit humanitaire, cette convention constitue un pas significatif pour l'élimination de ces armes, responsables de plusieurs milliers de victimes, quasi exclusivement des civils dont beaucoup sont des enfants.

Ces avancées risquent d'être remises en cause par la révision de la convention qui se tient jusqu'au 25 novembre, car un protocole VI nouveau prévoyant d'autoriser pendant encore douze ans les armes à sous-munitions produites après 1980 y sera débattu.

Si un tel texte était adopté, outre qu'il constituerait un recul du droit en instaurant une norme internationale nouvelle plus faible que la précédente, il représenterait un recul grave dans la protection des personnes.

La Croix-Rouge, le Programme des Nations unies pour le développement et l'UNICEF ont déjà émis des avis négatifs.

Les États signataires de la convention d'Oslo se sont engagés à « décourager par tous les moyens l'utilisation d'armes à sous-munitions » et à « protéger les civils partout dans le monde », où ces engins de mort ont déjà fait tant de victimes et continuent à en faire longtemps après la fin des conflits.

Je vous demande donc, monsieur le ministre d'État, d'exprimer publiquement le renoncement du Gouvernement à ce projet et d'informer la représentation nationale sur la position que prendra la France, car si le Gouvernement ratifiait ce protocole, il renierait les engagements qu'il a pris en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)