Intervention de Marie-Christine Coisne-Roquette

On peut estimer que le pilotage d'une entreprise complexe dans le cadre d'un conseil d'administration constitue un travail. En tout cas, la loi définit clairement les critères, et l'administration fiscale peut procéder à une requalification des situations – j'ai connaissance d'un certain nombre de cas où elle n'a pas manqué de le faire.

Sur le fond, l'IRF a probablement un objectif non déclaré, à savoir taxer des capitaux générant des revenus qui s'accumulent à l'intérieur de structures échappant trop longtemps à l'impôt. Je peux comprendre ce type de préoccupation, mais il y a certainement moyen de remédier à ce qui peut être perçu comme une anomalie sans revenir sur la définition de l'outil de travail et des biens professionnels.

J'en viens à la question de la modulation de la fiscalité en fonction des montants réinvestis. Les entreprises qui sont en phase de développement, parce qu'elles débutent leur activité ou bien parce qu'elles adoptent de nouveaux processus, doivent mobiliser tous leurs moyens au service de leur croissance – et donc distribuer peu de dividendes. Dans les entreprises en phase de maturité, le risque est plutôt que l'argent soit mal dépensé s'il reste au sein de l'entreprise ; mieux vaut alors distribuer des dividendes aux actionnaires. Compte tenu de la diversité des situations, toute réglementation risquerait de ne pas produire les effets attendus. Là où l'expérience a été tentée, en particulier en Allemagne, elle a été abandonnée. Nous ne sommes pas favorables à une fiscalité qui aurait des incidences sur les comportements pour des raisons qui ne seraient pas économiques.