Intervention de Marie-Christine Coisne-Roquette

Les masses économiques et le calibrage actuels me paraissent adaptés. Sous réserve de répondre aux critères, le dispositif fonctionne bien : il permet la détention et la transmission des entreprises pour un coût fiscal supportable. Cela étant, si mon groupe a la chance de répondre aux exigences, je vois beaucoup de groupes familiaux pour lesquels le dispositif est trop complexe et difficile à appliquer ; il peut notamment être délicat d'atteindre la condition de seuil. Par conséquent, le législateur pourrait utilement prévoir un assouplissement des exigences dès lors que l'objectif est rempli, ou bien demander à l'administration d'examiner les situations avec un certain discernement.

J'ai entendu beaucoup de critiques au sujet de l'obligation de signature du dirigeant, dont les actionnaires seraient ainsi les otages. Cette objection me paraît un peu excessive car si l'on n'a pas confiance dans un dirigeant qui n'est pas de la famille, on doit tout simplement le remplacer.

Sur le plan de l'empreinte économique, le système me paraît bon – en particulier la capacité de démembrement des titres, qui permet d'organiser des transmissions progressives ; mais si vous décidez d'engager un travail sur l'assouplissement des conditions d'éligibilité, nous vous soumettrons volontiers des propositions.